CGI 80 duodecies : imposition des indemnités

1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.

Ne constituent pas une rémunération imposable :
1° les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ;
2° les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;
3° la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a. soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b. soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
4° la fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : a. soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b. soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions prévues à l'article L. 2242-17 du code du travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3° et 4° du 1 est imposable.

Les différentes catégories de revenus soumises à l'IR

Le revenu global des personnes soumis à l'impôt sur le revenu est constitué de la somme des revenus catégoriels. Chacun de ces revenus possède un mode de détermination qui lui est propres.
On trouve :
- Les traitements et salaires - TS
- Les revenus fonciers - RF
Il s'agit des revenus de la propriété immobilière
- Les bénéfices industriels et commerciauxprovenant d'une activité commerciale exerçée à titre individuelle ou par une entreprise non soumise à l'impôt sur les société (dite article 8 du CGI)
- Les bénéfices agricolesprovenant comme son nom l'indique d'une exploitation agricole
- Les revenus de capitaux mobiliersessentiellement des dividendes mais aussi tous les produits de parts, d'actions ou d'obligations
- Les plus-valuesqui proviennent non pas de la détention de valeurs mobilières ou immobilières mais de leur vente essentiellement par différence entre le prix de vente et le cout d'acquisition
- Les bénéfices non commerciaux - BNCqui concernent les artistes, les professions réglementées (medecins, avocats....) mais aussi tous les revenus d'activité qui ne rentre dans aucune des autres catégories.

Barême de l'IR 2007 (déclaration 2008)

Fraction du revenu imposable (une part)..........Taux
N'excédant pas 5 687 euros.....................................0 %
De 5 687 euros à 11 344 euros...............................5,5 %
De 11 344 euros à 25 195 euros...........................14 %
De 25 195 euros à 67 546 euros...........................30 %
Supérieure à 67 546 euros....................................40 %

Ce bareme s'applique à l'ensemble du revenu du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu perçu en 2007 (déclaré en 2008 )